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Droit de l'immobilier

Loyers
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour,je souhaite savoir à partir de quand un propriétaire à le droit de faire intervenir un huissier de justice pour loyer impayés cordialement


Question posée le 08/07/2013

Par Drole2dame13

Département : Bouches-du-Rhône (13)

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