Clause suspensive a l'obtention du cu
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Lors de la signature d'un compromis de vente, les parties peuvent insérer différentes conditions suspensives. La réalisation ou non de ces clauses conditionne alors la concrétisation de l'acquisition immobilière. Les conditions suspensives doivent décrire la survenance d'un événement précis, futur et incertain, indépendant de la volonté des parties. Leur rédaction doit donc être précise et définir ces événements de manière détaillée afin d'éviter litiges et contestations ultérieurs. Si la condition ne se réalise pas, le contrat est censé n'avoir jamais existé et l'argent éventuellement versé doit être restitué.
La clause suspensive relative au certificat d’urbanisme permet à l’acquéreur de réaliser certains travaux envisagés, ou de se prémunir d’éventuelles servitudes embarrassantes, non connues à la signature du compromis de vente. Les deux parties doivent donc se mettre d'accord sur l'insertion dans le compromis de vente d'une condition suspensive liée à l'obtention d'un certificat d'urbanisme opérationnel, et décrire avec précision les travaux envisagés (acheminement de l'eau, travaux d'assainissement...).
Sans l'obtention du certificat d'urbanisme opérationnel, conforme aux travaux envisagés, le compromis de vente deviendra caduc, la vente ne pourra pas se réaliser et chacun reprend alors sa liberté sans contrepartie. L’acheteur a le droit de récupérer dans leur intégralité et sans délai les sommes qu’il aurait versées au moment de signer l’avant-contrat.

Cordialement,