Droit de l'immobilier
Autorisation de travaux
Problèmes de copropriété et syndic
bonjour
l'assemblé générale des copropriétaires peut elle refuser l'autorisation de réunir 2 appartements mitoyens alors que le réglement de copropriété l'autorise et que ces travaux ont été 3 ans plus tot autorisés à un autre copropriétaire
merci pour votre réponse
Question posée le 08/07/2013
Par Jlt91370
Département : Loire-Atlantique (44)
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