Problème stationnements sur parties communes
Problèmes de copropriété et syndic
Je suis copropriétaire dans grosse résidence avec parkings (ssol & extérieur).
Le problème: des copropriétaires sans parking, se garent sur les voies de circulation. L'accès n'est pas fermé, tout véhicule peut entrer sans contrôle.
Le RC est pourtant clair et interdit ces stationnements sauvages. Les frais d'entretien sont à la seule charge des propriétaires de parking.
Une résolution visant à fermer la résidence pour pouvoir appliquer le RC a été rejetée en AG. Elle n'a été soumise au vote que des propriétaires de parking mais certains n'ont qu'1 place,profitent du stationnement de leurs autres véhicules sur les parties communes et n'ont donc pas intérêt à ce que ça change.
Mais des travaux de voirie sont nécessaires ; S'ils étaient faits, ce ne seraient qu’à la charge des propriétaires de parking.
Des copropriétaires souhaitent contraindre à l'application du RC et faire interdire ces stationnements illégaux.
Quelles actions possibles? Quel est le plus simple à mettre en oeuvre?
Question posée le 10/07/2013
Par Jateau
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Par principe, le syndic de copropriété se doit de faire respecter le règlement de copropriété.
Pour obliger un syndicat de copropriété à faire respecter le règlement, il convient d'envoyer une lettre recommandée, en y faisant mentionner le détail des faits reprochés à un ou plusieurs copropriétaires, l'obligation d'intervention du syndic en pareil cas et le fait que la responsabilité civile du syndic peut être engagée s'il ne respecte pas cette obligation.
Le syndic doit dans un premier temps envoyer une lettre de mise en demeure aux copropriétaires qui ne respectent pas le règlement de copropriété. Il peut aussi faire constater le non-respect du règlement de copropriété par un huissier, qui relèvera les troubles occasionnés par le ou les copropriétaires, démontrant ainsi qu'ils violent le règlement en agissant comme de la sorte.
Par la suite, le syndic peut faire application des clauses pénales prévues dans le règlement. Il faut pour cela réunir une assemblée générale qui votera l'application des clauses à la majorité. La clause pénale a avant tout un caractère dissuasif : elle fixe par avance un forfait de dommages et intérêts à payer pour les copropriétaires irrespectueux.
Si le trouble est incontestable et ne cesse pas, le syndicat peut entamer une procédure en référé, sans avoir à obtenir l'autorisation préalable de l'assemblée générale. Le syndicat pourra alors demander au juge de sanctionner le copropriétaire, par exemple en le contraignant à verser des pénalités financières.
Cordialement,
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