Droit de l'immobilier
Documents comptables
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour......Je cherches un modèle de lettre pour une demande de pièces comptables d'une vente de 1990.J'ai envoyé déjà une LR avec accusé de réception ,l'étude qui a repris aprés la vente refuse de me fournir les pièces comptables sous prétexte qu'il y a plus de 2O ANS. J'ai alors insisté pour un entretien il a refusé catégoriquement de me donner accès.le dossier a été enregistré au nom de mon mari j'ai fourni l'acte notarié pour prouver que c'était mon bien.Il a tout de meme refuse pourquoi? ..A.t-il le droit?.Je vous remercie d'avance
Question posée le 10/07/2013
Par Maddly
Département : Essonne (91)
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