Droit de l'immobilier
Vente d'un bien propre avec contrat de mariage
Achat-vente d'un bien immobilier
Marié depuis 2009 sous le régime de la séparation des biens avec une femme étrangère (russe), je suis propriétaire depuis 2000 d'une maison que j'ai l'intention de vendre prochainement. L'accord et la signature de mon épouse sont-ils nécessaires pour cette vente de mon bien propre? Une fois la vente effectuée, comment garder mon capital en tant que bien propre ? et devrai-je avoir la signature, encore, de mon épouse pour acheter ensuite un autre bien ? Enfin, en cas de décès de ma part, à quoi aurait-elle droit ?
Question posée le 07/08/2013
Par Balaphon
Département : Somme (80)
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