Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Frais mutation / augmentation ?
Achat-vente d'un bien immobilier

BJR, j'entends que les frais de mutation (frais de notaire) pour l'achat d'un appartement vont augmenter en 2014 ? mais d'autres disent que ce serait avant la fin 2013 ? je viens de signer un compromis de vente qui devrait etre finalisée en Novembre 13, je souhaiterais savoir si je serais impacté par cette augmantation ? merci M


Question posée le 08/08/2013

Par Mouse

Département : Indre-et-Loire (37)

Faites découvrir nos services gratuits sur