Contestation commandement de payer
Logement loué : paiement des charges et du loyer
mon bailleur hlm me fait payer un loyer conventionné dépassant le plafond a cause de cela le FSH a été refusé pour motif Loyer trop élevé par rapport a mes ressources RSA et par faute de mauvaise gestion du bailleur je me retrouve endetté j ai fait appelle aux médiateurs et conciliateurs de justices dont le bailleur a mandaté un avocat( pour une médiation cela est vraiment exagéré) qui voulait repousser la médiation en octobre 2013 car elle ne connaissait pas le dossier le conciliateur de justice nous a reconvoqué le 3 octobre mais voila après quelques jours je reçois un commandement de payer avec clause résolutoire en courrier simple dont l acte est hors normes c est a dire erroné car erreur de date de bail erreur de civil est ce validable cet acte malgré les erreurs de l huissier?
Est ce que mon bailleur a t il le droit de envoyez un commandement de payer alors que nous sommes convoqué devant le conciliateur de justice le 3 octobre
Question posée le 08/08/2013
Par Sonia
Département : Val-de-Marne (94)
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