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Droit de l'immobilier

Résiliation de bail avec demande amiable pour préavis sans réponse
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,

Je quitte mon appartement, qui vient d'être jugé indécent par le service d'hygiène de la ville, car le propriétaire refuse d'effectuer des travaux depuis 2 ans.

J'ai déposé pour cela 2 lettres recommandées avec accusés : l'une pour résilier le bail, avec demande de l'accord du propriétaire, sous 2 mois au lieu de 3, et l'autre pour demander à l'amiable de ne pas payer le dernier mois (ce qui constituerait récupération de la caution), ainsi que pour fixer la date d'état des lieux au jour précis de la fin du 2e mois de préavis.

Malgré réception des accusés, impossible de joindre l'agence et aucune réponse dans ma boîte au lettre.
Que peut-il se passer dans ce cas ? Mes demandes à l'amiable sont-elles automatiquement rejetées ou bien est-ce le contraire ? Est-ce que je m'expose à des poursuites pour non-paiement du dernier mois, même si le tout était expliqué et demandé dans la lettre recommandée ?

Merci beaucoup pour votre réponse.


Question posée le 10/09/2013

Par Klere01

Département : Val-de-Marne (94)

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