Droit de l'immobilier
Delais du dépôt de garantie
sci
Bonjour Maître,
J'ai quitté mon appartement que je louer sur l'île de la Réunion, après avoir fournis tous les justificatifs de mon retour en métropole à ce jour je n'ai toujours pas reçu le reste de ma caution et de plus mon propriétaire à encaissé l'aide au logement et du coup la CAF me demande de rembourser un trop perçu. Ceux-ci étant dit quel est le délais légal afin que je puisse perçevoir ce qu'il me dois. Cordialement Madame MELLIER Catherine
Question posée le 11/09/2013
Par Kayis
Département : Haut-Rhin (68)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |