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Droit de l'immobilier

Séparation de mes locataires peut-il justifier une rupture du bail.
Logement loué : résiliation du bail

Mes locataires, un couple en concubinage,occupent ma maison depuis le 1er octobre 2012. Ayant des difficultés à payer régulièrement leur loyer, j'ai saisi le médiateur de justice qui a imposé un échéancier pour le règlement de la dette.
Un mois plus tard, ils m'informent par courrier qu'ils se séparent. Mme qui reste au domicile avec ses enfants me demande de refaire un bail à son seul nom ?
Suis- je obligée d'accepter ?
Si oui, jusqu'à quelle date ?
Puis-je justifier d'une baisse importante des ressources du ménage pour résilier le bail ?


Question posée le 12/09/2013

Par Catherine

Département : Morbihan (56)


Mots clés de cette question :colocataireconcubinage et bailrésiliation bail d'habitationrésilier un bail de locationséparation du couple
Date de la réponse : le 12/09/2013

Bonjour,

Le concubinage et l’union libre sont caractérisés par une vie stable entre deux personnes vivant en couple. Si les locataires devaient être dans ce cas et que les deux noms figureraient sur le bail de location, ils seront alors colocataires et bénéficieront donc des mêmes droits sur le logement.
Dès lors, la seule volonté de résilier le bail par un des colocataires, ne peut suffire à mettre fin au contrat à l’égard de l’autre colocataire. Le bail de location se poursuit pour le colocataire qui reste dans le logement et conserve son statut de locataire (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).
Toutefois, si un seul nom est porté sur le bail, il sera le seul locataire en titre, l'autre étant déclaré "hébergé". Dans le cas où il surviendrait le décès ou l'abandon de domicile du locataire, et que la cohabitation existait depuis lus d'un an, le locataire restant bénéficierait de la poursuite du bail locatif dans les mêmes conditions. Néanmoins, si la cohabitation était inférieur à un an, le bail pourrait être résilié légalement.

Cordialement.

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 12/09/2013

Vous n'êtes pas obligée. Monsieur est tenu du loyer jusqu'à expiration (il y a certainement une clause de solidarité) du bail (avant renouvellement automatique). Le conserver est pour vous une garantie supplémentaire d'être payée.
Il ne sont pas marié donc ne passerons pas devant un juge aux affaires familiales qui aurait pu régler la question. Si Monsieur conteste, il saisira le TGI pour régler sa situation avec sa concubine.

Ce motif de résiliation (baisse revenu) n'est pas une cause suffisamment grave.

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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