Que puis je faire?
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour,
J'ai signé mon bail le 2 septembre pour un studio de 22m2 avec parking et cave.
Lors des visites précédentes, nous nous sommes rendus compte avec la personne de l'agence (la responsable de l'agence) que le volet électrique ne fonctionne pas, qu'il y a dans la cave des affaires de l'ancien locataire.
Pour le volet, elle m'a indiqué qu'une personne viendra le réparer et que l'on conviendra d'un rendez vous, de même pour la cave qui sera vidée par leur soin.
De plus, le jour de la signature du bail, cette personne m'a dit qu'ils ont commandé une télécommande de parking car l'ancienne est apparemment abimée.
Nous sommes le 12 septembre, je ne cesse de les appeler, ils disent qu'ils me rappellent et rien de ne fait.
De plus, je leur ai signalé que dans la pièce principale il y a 4 prises électriques qui ne fonctionnent pas sur 6 prises en tout dans cette pièce.
Je les appelle ils me disent qu'ils me rappelleront mais ils ne font rien.
Que puis-je faire?
Merci. Cordialement.
Question posée le 12/09/2013
Par Medoc
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
L’état des lieux d’entrée et de sortie doit énumérer avec précisions tous les équipements dont est doté le logement. Il est recommandé que si le locataire devait constater des manquements ou des défauts importants quelques jours après son entrée en possession du logement, qui n’auraient pas été rapportés sur l'état des lieux d'entrée, de le signaler au bailleur par courrier recommandé avec avis de réception. De plus, en cas de contestation sur le contenu de l’état des lieux d’entrée ou de sortie par le bailleur ou le locataire, pourra être saisi la Commission Départementale de Conciliation.
Enfin, si les textes rappellent que tout logement doit être équipé de réseaux et branchements en électricité, l’article 2 alinéa 4 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent précise que «Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement(…)», que le logement doit être équipé d’un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne (article 3 alinéa 6 du même décret).
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger et personnaliser le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-de-la-commission-departementale-de-conciliation-saisine-facultative-2130.html
Cordialement
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