Droit de l'immobilier
Impots sur un partage de biens après divorce
Achat-vente d'un bien immobilier
à la suite de notre divorce, je suis dans l'obligation de rembourser la moitié de notre maison à mon ex-épouse. Celle-ci sera-t-elle imposable sur le montant de la somme versée?Puis-je déclarer cette somme aux services fiscaux et,si oui, comment?
Question posée le 22/09/2013
Par Dody1946
Département : Saône-et-Loire (71)
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