Droit de l'immobilier
Bail suite changement de bailleur social
Logement loué : résiliation du bail
en fait, je voulais savoir si en cas de changement de bailleur social (3 différents en 18 ans), un état des lieux doit il être fait un nouvel état des lieux à chaque changement de propriétaire ?
Quelles sont les durées légales pour calculer la vétusté (murs, plafonds, sols, éviers)
Question posée le 20/09/2013
Par Joetchuck
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |