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Droit de l'immobilier

Remise depot de garantie
Logement loué : entretien et travaux

bonjour, voila mon cas , un etat des lieux entrant et sortant a etait effectuait par un huissier de justice aucun degat constaté entre les 2 constat pourtant deux mois apres la remise des clefs toujours pas la remise de mon depot de garantie , en appellant mon ancien proprietaire celui me dit qui deduit le nettoyage de la fosse septique , hors dans aucun des 2 constats cette fausse septique y ai noté meme sur les documents du notaire , je ne savait meme pas en 2 ans de bail qui y en existait une. a t elle le droit de me deduire cette operation qui ne figure pas sur les constats des lieux.merci a vous


Question posée le 20/09/2013

Par Freddy

Département : Nord (59)

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