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Droit de l'immobilier

Frais relatifs a l'indivision
Achat-vente d'un bien immobilier

Je suis séparée et possède une maison en indivision 50/50 (pas mariée). Mon ex compagnon paie le prêt, seul. Nous sommes sur le point de vendre. De quels frais lui suis redevables ? Je sais qu'il y a la moitié des fonciers mais quoi encore ?


Question posée le 20/09/2013

Par Cathy

Département : Doubs (25)

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 21/09/2013

Les frais peuvent être:
- un ratio compte tenu qu'il ait payé l'intégralité des échéances
_ frais qu'il a pu engager pour restaurer le bien, les travaux (...)
- frais courants sur facture (électricité...) si ila engagé ses propres deniers

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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