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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Clause abusive
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, je suis dans une situation où j'ai besoin de votre aide au mois de mai nous avons signé un compromis pour la vente de notre maison compromis comprenant la clause d'obtention de prêt et une clause de vente de l'appartement des acheteurs et ce avant le 30 ...

Par Sfroma
Département : Finistère (29)
Question posée le 31/10/2013
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Mandat sans exclusivité
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai signé un mandat sans exclusivité avec une agence immobilière. Nous avons reçu une offre de la part d'un acheteur que nous avons nous-mêmes trouvé et une deuxième offre de la part d'un acheteur que l'agence immobilière nous a apportée. Ce...

Par Lclusan
Département : Territoire de Belfort (90)
Question posée le 31/10/2013
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Bail
Logement loué : résiliation du bail

Madame, Monsieur, je souhaiterai savoir si mon bail continue après avoir envoyé une lettre AR à mon propriétaire le 10 juin 2013. Je suis à ce jour(30 octobre) finalement restée dans ce logement. Mon propriétaire dit qu'il a jeté ma lettre, je voudrais savoir s...

Par Joan
Département : Finistère (29)
Question posée le 30/10/2013
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Contestation chargés de chauffage
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Je souhaiterai savoir i je peu contester des charges de chauffage. J'habitais un logement locatif de la mairie sis au dessus d'une école. J'ai reçu le d'écoute de me chargés mais celui ci et très imposant niveau consommation de fioul pour un logement de 80m2 et une...

Par Madeleine67
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 30/10/2013
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Réparations bail commercial
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Je loue actuellement un local commercial. j'ai une chaudière à gaz qu'il va falloir certainement changer car elle est vétuste. qui doit payer cette réparation? Je suis disponible pour plus d'infos sur le sujet si besoin. Cordialement, S. de Ré ...

Par Stéphanie
Département : Aisne (2)
Question posée le 30/10/2013
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Dégât des eaux
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

bonsoir, Depuis le 20 juin 2013 nous vivons dans un logement qui a été dégradé par un dégât des eaux qui provoqua la chute du plafond dans la chambre et la propagation de moisissure et d'humidité sur les murs de la chambre.La fuite n'ayant pas été recherché ...

Par Steph
Département : Essonne (91)
Question posée le 29/10/2013
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Bonjour, Je renonce à lever l'option de mon logement que j'occupe depuis juin 2012. L'organisme bailleur HLM est d'accord, confirme les 3 mois de préavis, m'informe que je dois me rapprocher du notaire pour l'acte de non transfert de propriété (frais à ma charge) ...

Par Magd
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 29/10/2013
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Achat d'une maison en espagne
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai deux enfants d'un premier mariage. Je vis avec mon compagnon depuis 20 ans et nous avons 2 enfants ensemble. Nous achetons une maison en Espagne . Le prêt est au nom de monsieur et je lui reverserai chaque mois la moitié du remboursement. Ceci afin que la maison ...

Par Kathy
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 29/10/2013
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Reparation
Construction, travaux, relations avec les artisans

j'ai fait poser un plafond par une entreprise mais celui ci s'ecroule . L'entrepreneur m'a dit qu'il le referai mais voila il ne répond plus au telephone. Quels sont les recours pour qu'il repare ce prejudice merci

Par Kabalu
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 28/10/2013
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Souhaite mettre maison en viager
Achat-vente d'un bien immobilier

Je n'ai pas trouvé le sujet de la question approprié à ma demande : Je suis agée de 72 ans, je suis propriétaire (puisque je paie la Taxe Foncière) mais je dois encore régler après divorce à un organisme jusque mes 86 ans. Je suis dans cette maison "dite fami...

Par Prunelle
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 28/10/2013
Voir les réponses (1)
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