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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Litige achat bien
Achat-vente d'un bien immobilier

Nous avons signé un compromis pour une maison le 23/08. La vendresse est propriétaire à 100% mais est en instance de divorce et la maison était le lgt familiale et conjugal.De plus, ils sont mariés sous le régime de séparation des biens. Le jugement sera prononc...

Par Lisou021
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 28/10/2013
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Dépôts d'immondices
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

bonjour j'ai un terrain de loisirs longeant une route départementale et entourée de vignes très bien entretenues et depuis un temps non déterminé, visiblement une entreprise de batiments ou btp s'en sert comme décharge pour ses déchets et gros gravats, j'ai reç...

Par Lilou
Département : Gard (30)
Question posée le 28/10/2013
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bonjour j'ai acheté une maison avec jardin en mai 2013 le vendeur avait fait un bornage avant la vente pour garder un bout de terrain au fond de mon jardin pour un projet immobilier approuvé par moi lors de la vente mais je viens de m'apercevoir qu'il a laissé l'eau...

Par Alex
Département : Calvados (14)
Question posée le 26/10/2013
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Litige avec notre promoteur
Construction, travaux, relations avec les artisans

Voila Ns avons receptionnés notre appartement Vefa Nous avions demandés dans nos modifications, l'éléctrifications de notre box,réponse de notre promoteur"défavorable,impossibilitéréglementaire"Mais le jour de la réception nous constatons que des box sont élÃ...

Par Antoine1969
Département : Rhône (69)
Question posée le 25/10/2013
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Frais de syndic de copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Un couple : une retraitée et son mari handicapé à 100% suite à une maladie pendant qu'il était encore commerçant lors de l'achat de leur appartement en 03/2012) ont 600€ de frais à régler au syndic de copropriété. Ces frais (1 mise en demeure, 1 l...

Par Manon
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 25/10/2013
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Achat immobilier début janvier 2013. Surface inscrite sur l'acte de vente : 40 m2 (surface cadastrale et loi Carrez identiques...)pour 60 000 euros. J'ai fait venir un expert qui me donne (aujourd'hui : 23 octobre) une surface de 33,71 m2 Carrez), soit plus de 15% de ...

Par Louis
Département : Ardèche (7)
Question posée le 25/10/2013
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Garant physique exigé
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je souhaite louer une maison. L'huissier qui gère la location pour le compte de la propriétaire exige un garant physique. A t-il droit de refuser une société ou même le GRL ? Merci.

Par Vivi32
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 25/10/2013
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Litige voisin boite aux lettres
Litiges entre voisins

Bonjour, Mon voisin a installé devant le mur de ma propriété 3 boites aux lettres par deux poteaux en bois de 1 m de hauteur et une planche assez inesthétique sur son chemin où j ai un droit de passage Je vous remercie de m'indiquer s'il y a des règles a respec...

Par Jag
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 25/10/2013
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Vice caché connu par le vendur
Achat-vente d'un bien immobilier

Nous avons acheté une maison cette année. Nous avons reçu tous les documents 5 mois après la signature. Nous nous sommes aperçus alors que le vendeur était au courant d'infiltrations d'eau dans la cave (que nous constatons toujours)depuis 2000. Bien sûr, il ne no...

Par Nicolas
Département : Yvelines (78)
Question posée le 24/10/2013
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Mise en peril
Permis de construire - urbanisme

l'immeuble dans lequel je loue deux appartements va être mis en péril sous peu par la Mairie. Je dois financer les travaux de rénovation de la façade pouvant durer jusqu'à deux ans. Je ne toucherai plus aucun loyer,sous peine de poursuites pénales, seul source d...

Par Anita
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 24/10/2013
Voir les réponses (1)
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