Droit de l'immobilier
Locataire occupe parking privé d'autres propriétaires
Problèmes de copropriété et syndic
Mon locataire occupe 3 parkings privés (2 camions et 1 voiture) alors que je lui loue 1 garage. Le syndic et la copropriété me cherchent des ennuis. Ce locataire ne veut rien entendre sous prétexte que les parkings ne sont pas occupés l'hiver Que puisse faire est-ce une clause de rupture de bail pour utilisation abusive du droit d'occupation de propriété privée. Merci de vos réponses
Question posée le 22/10/2013
Par Vizirette
Département : Hérault (34)
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