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Droit de l'immobilier

Révision triennale d'un bail commercial
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour,

je dois faire la révision triennale d'un bail commerciale signé en septembre 2010. Je me perds un peu dans le calcul de celui-ci avec l'indice ancien à prendre doisje prendre celui marqué sur le bail ou celui de l'année 2011?


Question posée le 23/10/2013

Par Rosannel

Département : Hérault (34)

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