Procedure judicière pour charges non du
Problèmes de copropriété et syndic
Mon syndic me réclame des charges de nettoyage de supplémentaires du aux exonération de certains copropriétaires (non prévu dans le cahier de charges ni dans les Assembles Générales. Et procède une procédure de recouvrement m’obligeant à les payer.
Quels sont mes droits?
Question posée le 23/10/2013
Par Mirna
Département : Alpes-Maritimes (6)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Bonjour,
Comme précédemment indiqué dans votre autre question, si les charges ne sont pas justifiées elles ne peuvent pas faire l'objet d'un appel auprès des copropriétaires.
Vous pouvez bien évidemment contesté les demandes qui sont ainsi présentées.
Je reste encore à votre disposition pour toute information complémentaire.
Je vous prie de croire en l'assurance de ma profonde considération.
Maître Xavier BERVARD HEINTZ
Avocat
04 94 56 40 76
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