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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Clause dans le bail pour entretien vernis.
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Un bailleur peut il ajouter une clause dans le bail concernant le vernis d'une porte de garage en bois? sans précise si tout est a la charge du locataire? J'ai signé un bail de location vide avec une clause concernant la porte du garage qui devra être ve...

Par Cocox121
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 06/11/2013
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Dépôt réservation vefa
Achat-vente d'un bien immobilier

J’ai signé un contrat de réservation pour l’achat d’un appartement VEFA fin juin 2013. La signature chez le notaire de l’acte de vente était prévue courant novembre (information orale) pour une livraison au cours du 2ème trimestre 2015. J’ai versé 3 000...

Par Céline
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 06/11/2013
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Quitter une colocation en allemagne
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Je souhaiterais quitter ma colocation en Allemagne avant juillet 2014. Y a t-il trois mois de préavis ? Peut-on quitter la colocation aussi facilement une fois que l'on a trouvé une autre colocation (sans rendre de compte). J'ai signé un contrat, mais, dans le contra...

Par Camille75000
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 05/11/2013
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Suite à un achat aux enchères
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, Nos enfants ont acquis une maison aux enchères, mais cette maison est toujours occupée par les anciens propriétaires, quelle est la méthode la mieux adaptée pour leur demander de quitter cette maison? nous souhaitons réaliser des travaux de rénovation.n...

Par Kevanis
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 05/11/2013
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Recuperation de la caution
Logement loué : résiliation du bail

ma fille a louer un logement mon compagnon a fait un cheque de garantie 15 jours apres elle est partie sans rien dire a personne en nous laissant les clef jai tout n ettoyer et rendu les clef au proprietaire aucun etat des lieu de sorti a etait fait .puis je recuperer...

Par Marie
Département : Loire (42)
Question posée le 05/11/2013
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Suite a non restitution de caution
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Voici déjà deux mois que j'ai quitte mon logement jai recut une courrier de non restitution de caution de 800 euros mais dans la lettre elle envoye un descriptif des travaux quel a effectue apres notre passage et me reclame la somme de 1600 euros en plus d...

Par Fred69170
Département : Rhône (69)
Question posée le 05/11/2013
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Retard d emmenagement location suite a des renovations
Logement loué : entretien et travaux

Nous devons demmenager depuis 2 mois dans un appartement qui est en rénovation. La fin des travaux est toujours repoussée et l agence ne sait pas nous dire quand est ce qu on pourra déménager. Avons nous un recours sachant que notre préavis d appartement expire dan...

Par Celine
Département : Paris (75)
Question posée le 05/11/2013
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Modele de lettre
Litiges entre voisins

Bonjour, j,aurai besoin d un modele de lettre ,pour le proprietaire. D une maison mitoyenne , qui depuis deux ans s,effondre, il n,y a plus de toit et le mur mitoyen commence de son cotè a s abimer ,quelques tuiles de mon toit sont tomber , il lui reste une façade q...

Par Eychandre
Département : Ariège (9)
Question posée le 05/11/2013
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Achat de maison sur terrain en indivision
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je souhaiterais donné a ma fille la maison de ma mère décédé depuis plus de 20 ans nous sommes 4 héritières de cette dernière et le terrain est dans l'indivision. Ma fille peut-elle acquérir cette maison avec l'autorisation des autres héritières et f...

Par Gigi
Département : (97)
Question posée le 05/11/2013
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Cheque de garantie
Logement loué : paiement des charges et du loyer

voilà, je fais un cheque de garantie locative a ma belle soeur, le propriétaire n'as pas déposer le cheque mais il m'appelle quand le loyer est impayé j'ais déjà donner de mon budget personnel une partie du loyer. ma question est la suivante : est ce que le pr...

Par Jmath
Département : Somme (80)
Question posée le 04/11/2013
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