Accessibilité du compteur electrique
Litiges entre voisins
Bonjour .Mon compteur électrique se trouve dans la propriété de mon voisin .Maisons construites en 1974 ,Terrain de 3000 Mètres carrés .Les voisins ne m'autorisent pas l’accès.Pour toute intervention sur mon compteur ,je dois les appeler ,en espérant qu'ils soient présents ..Je leur ai demandé le double des clés du portail ,ils ne veulent pas .Que faire ? y a t'il une loi .... Si je décide de rapatrier le compteur sur mon terrain ,peuvent ils me refuser les travaux ..
Cordialement
N.G/T
Question posée le 07/12/2013
Par Nelly83
Département : Var (83)
Bonjour,
Il est évident que pour des sécurités, les compteurs et les panneaux de contrôle doivent être accessibles à toutes personnes sous l’autorité du fournisseur d’électricité, de gaz ou d'eau. De plus, chaque propriétaire d'un logement doit obligatoirement bénéficier de son propre compteur et doit pouvoir en avoir un accès.
Il incombera donc au propriétaire bénéficiaire du compteur électrique de régler la totalité des travaux si celui-ci devait souhaiter d’effectuer le transfert du compteur.
Enfin, il sera rappelé qu'une personne n’est pas dans l’obligation de faire entrer une autre personne chez elle ( article 9 du code civil).
Cordialement
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