Obligation légale réserve d'eau sur terrain privé
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Nous avons acheté en 2012 un terrain sur lequel se trouve une réserve d'eau (env. 150m3). Dans l'acte de vente il est stipulé que le terrain est vendu avec la réserve d'eau. Donc ce n'était pas une surprise. C'est une obligation d'avoir cela dans les hameaux... Elle a été remplie mais n'est pas clôturée. Ce n'est pas faute de demander depuis plus d'un an à la Mairie mais il ne gère pas grand chose... afin que l'on plante une haie pour la cacher au plus vite. De plus, il m'ont dit récemment que ce n'était pas obligatoire de la clôturer etc... Nous souhaiterions donc connaître nos droits vis à vis de cette réserve et peut-être même de la faire enlever si elle ne respecte pas les conditions légales ? Merci beaucoup de votre retour.
Question posée le 08/12/2013
Par Lesnounou
Département : Indre-et-Loire (37)
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