Droit de l'immobilier
Vente d'un terrain par un particulier sous la forme d'un appel d'offre
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Quelle est la réglementation et les obligations à respecter lorsqu'un particulier souhaite vendre un terrain à un particulier sous la forme d'un appel d'offres ?
Est-il possible de faire annuler ce type de vente lorsque l'on estime que la vente n'est pas juste et la date de dépôt d'offre dépassée ?
Salutations.
Question posée le 17/12/2013
Par Bon
Département : Haute-Saône (70)
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