Pacte de preference
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
je serais intéressée par un terrain qui est soumis à un pacte de préférence. Le bénéficiaire du pacte s'est montré très ingrat avec la propriétaire, elle n'a pas envie de lui vendre à lui, mais plutôt à moi, qui n'ai pas de pacte. Si je devenais locataire de ce terrain pour l'entretenir, deviendrais-je aussi prioritaire pour la proposition de vente ? Qui le serait le plus ? Merci beaucoup.
Question posée le 20/12/2013
Par Laeti
Département : Corrèze (19)
Bonjour,
Dans le cas d’un pacte de préférence, le propriétaire qui désirerait vendre son bien, ne pourra le faire à d’autres acheteurs potentiels, que si le bénéficiaire du pacte lui aura expressément indiqué qu’il ne souhaite plus être sous le coup de ce pacte de préférence.
De plus, si le bénéficiaire du pacte souhaite acheter le bien, il devra l’accepter aux conditions et prix proposés par le vendeur. Si tel n’était pas le cas, seulement à cette condition, le bien pourra être proposé à d’autres acheteurs.
Enfin, si le pacte de préférence ne devait pas être respecté par le vendeur du bien immobilier, alors le bénéficiaire du pacte de préférence sera disposé à réclamer des dommages et intérêts par voie de justice auprès du tribunal compétent.
Cordialement.
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