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Droit de l'immobilier

Servitude concernant l'accès à un reservoir d'eau
Litiges entre voisins

Bonjour,
Les habitants du hameau que j'habite sont alimenté par une eau de source et sont propriétaires du réseau. Le réservoir d'eau, une fontaine et un lavoir ont été construit par les propriétaires des maisons en 1884. Ces ouvrages ont toujours été entretenus par les habitants qui ce sont constitués en association depuis 1956 (loi 1901). Le lavoir construit sur une parcelle privée jouxte le chemin communal et sert maintenant a puiser l'eau pour l'arrosage des jardins attenants.
Le propriétaire actuel de cette parcelle a décidé de clôturer son terrain et d'interdire l'accès à ce lavoir. En a t'il le droit?


Question posée le 18/01/2014

Par Alain

Département : Ardèche (7)


Mots clés de cette question :copropriétéhéritagelavoir publicservitudeusage d'un bien commun
Date de la réponse : le 20/01/2014

Bonjour,

L'article 637 du Code civil dispose qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
L'article 701 du même Code précise que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.

Enfin, la Cour de cassation a déjà jugé que si le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage conserve le droit d'y faire tous travaux qu'il juge convenable et de se clore, il ne doit cependant rien entreprendre qui puisse diminuer l'usage de la servitude ou la rendre moins commode, l'appréciation des circonstances modificatives de cet usage ressortissant aux pouvoirs souverains du juge (Cass. Civ. 3ème, 21 novembre 1969).

Il est conseillé prendre attache auprès du cadastre afin de confirmer l'existence de la servitude.

Cordialement.

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