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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Protection d'une somme héritée
Achat-vente d'un bien immobilier

Mon conjoint et moi avons emprunté sur 30 ans afin d'acquierir une maison (175000Euros). Cela fait maintenant plus d'1 an que nous remoboursons ce prêt et je viens d'apprendre que j'allais hériter d'une somme d'argent (100000Euros). Comme il n'est pas intérréssant ...

Par Rachel
Département : Savoie (73)
Question posée le 23/01/2014
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Assurance des prêts
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, En Incapacité temporaire de travail depuis plus de 6 mois, c'est actuellement l'assureur de mon prêt immobilier qui rembourse les échéances. Si je revendais mon bien avant le terme de mon crédit devrais je rembourser l'assureur pour les sommes prises en ...

Par Bouli
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 23/01/2014
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Immobilier
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour mon locataire ne pouvant plus régler son loyer et me devant 1800 euros m'a remis les clés en laissant tous ses meubles puis-je accepter de les prendre veuillez m'éclairer car je ne veux pas de problème bien cordialement

Par Nat
Département : Somme (80)
Question posée le 23/01/2014
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Rappel loyer cause non indexation loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Un propriétaire a omis de revaloriser le loyer de son locataire. Peut il remonter sur les 5 dernières années ? Merci Cordialement

Par Sart65
Département : Manche (50)
Question posée le 23/01/2014
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Problème loyers impayés
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Mes parents sont propriétaires d'une maison qu'ils louent depuis mai en passant par une agence immobilière.Depuis décembre,les locataires ne payent plus.L'agence les a appelé sans réaction de leur part donc ils leur ont envoyé un commandement à payer.Nous avons s...

Par Philippedu91
Département : Essonne (91)
Question posée le 23/01/2014
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Question pratique
Logement loué : résiliation du bail

Notre appartement sera libre début avril, notre locataire nous ayant donné son préavis au début du mois. Nous avons mis l'appartement sur internet et des visites sont programmées prochainement. Nous souhaiterions savoir par moyen si une personne est intéressée no...

Par Juloute
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 22/01/2014
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Que faire l'orsque la banque après avoir étudié le dossier envoie l'acceptation du prêt au notaire, mais refuse d'éditer les offres car dit-elle il manque un document et considère le dossier comme non conforme ? A contrario, elle refuse de faire dans ce cas une at...

Par Binou74
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 22/01/2014
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bonjour, l'année derniere nous avons visité une maison avec l'agence X réel coup de coeur nous faisons une proposition écrite , refusé par le vendeur .NOUS FAISONS UNE DEUXIEME OFFRE TOUJOURS REFUSER . puis l'agence Y nous fait visiter ce meme bien frai d'agence ...

Par Ptitestephdu62
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 22/01/2014
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Probleme charges allocatives
Logement loué : paiement des charges et du loyer

je loue un appart depuis environ 4 ans . le proprietaire s est rendu compte depuis peu qu il ne m as pas fait payer asser de charges . il veut maintenant me faire payer 92 euro de charges au lieu de 20.. et m a fait le recapitulatifs depuis ma rentrer dans le logement ...

Par Evelyne18
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 22/01/2014
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Bonjour La banque a envoyé une acceptation de prêt. Post-envoi, la banque refuse d'éditer les offres car le dossier n'est pas en conformité. Il manque un document (volet verso impôt). L'acquéreur ne peut pas fournir le document. Quelle solution pour sortir d...

Par Binou74
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 22/01/2014
Voir les réponses (1)
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