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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Rappel loyer cause non indexation loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Un propriétaire a omis de revaloriser le loyer de son locataire. Peut il remonter sur les 5 dernières années ? Merci Cordialement

Par Sart65
Département : Manche (50)
Question posée le 23/01/2014
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Problème loyers impayés
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Mes parents sont propriétaires d'une maison qu'ils louent depuis mai en passant par une agence immobilière.Depuis décembre,les locataires ne payent plus.L'agence les a appelé sans réaction de leur part donc ils leur ont envoyé un commandement à payer.Nous avons s...

Par Philippedu91
Département : Essonne (91)
Question posée le 23/01/2014
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Question pratique
Logement loué : résiliation du bail

Notre appartement sera libre début avril, notre locataire nous ayant donné son préavis au début du mois. Nous avons mis l'appartement sur internet et des visites sont programmées prochainement. Nous souhaiterions savoir par moyen si une personne est intéressée no...

Par Juloute
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 22/01/2014
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Que faire l'orsque la banque après avoir étudié le dossier envoie l'acceptation du prêt au notaire, mais refuse d'éditer les offres car dit-elle il manque un document et considère le dossier comme non conforme ? A contrario, elle refuse de faire dans ce cas une at...

Par Binou74
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 22/01/2014
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bonjour, l'année derniere nous avons visité une maison avec l'agence X réel coup de coeur nous faisons une proposition écrite , refusé par le vendeur .NOUS FAISONS UNE DEUXIEME OFFRE TOUJOURS REFUSER . puis l'agence Y nous fait visiter ce meme bien frai d'agence ...

Par Ptitestephdu62
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 22/01/2014
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Probleme charges allocatives
Logement loué : paiement des charges et du loyer

je loue un appart depuis environ 4 ans . le proprietaire s est rendu compte depuis peu qu il ne m as pas fait payer asser de charges . il veut maintenant me faire payer 92 euro de charges au lieu de 20.. et m a fait le recapitulatifs depuis ma rentrer dans le logement ...

Par Evelyne18
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 22/01/2014
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Bonjour La banque a envoyé une acceptation de prêt. Post-envoi, la banque refuse d'éditer les offres car le dossier n'est pas en conformité. Il manque un document (volet verso impôt). L'acquéreur ne peut pas fournir le document. Quelle solution pour sortir d...

Par Binou74
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 22/01/2014
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Garant loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour Mon frère loue un appartement à Pontoise et mes parents se sont portés garant pour le loyer. Mais voilà mon frère ne règle pas ses loyers et se sont mais parents qui le font. Pour cela ils ont du faire un crédit (ils ont 75 et70 ans), hier le propriétai...

Par Cath_11
Département : Eure (27)
Question posée le 22/01/2014
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Vice cache
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour jai trouver du moisi dans la maison nous sommes demenager depuis 7 mois jai envoyer une mise en demeure au ancien proprio mais on refuser toute solution.Pouvons nous ouvrir les murs maintenant quils nous on repondu !!! on aimerait savoir quelle soit les etendus ...

Par Melaniecrete
Question posée le 22/01/2014
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Droit de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

En 2002, j'ai hérité de la maison de ma grand-mère (je dois vous préciser que je suis fille unique). Je vous résume les faits : mon grand-père est décédé en 1973 ayant fait une donation au dernier vivant au profit de son épouse. En 1993, mon papa est décédé...

Par Lilly
Département : (97)
Question posée le 21/01/2014
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