Droit de l'immobilier
Bail d'un an
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, je possède un Mobil-Home sur un terrain d'un Camping Municipal.je suis arrivé en juin 2007.Tarif 1500€/an.L'année suivante 1600€.
Cette année nous devons payer l'eau et l'électricité en supplément(compteurs à notre charge)Nous avons un bail d'un an,si nous désirons vendre la Commune se réserve le droit de ne pas accepter le nouvel acquéreur(????)
Loyer payable à l'avance en deux fois.
Est-ce qu'un bail d'un an est autorisé.
Ces décisions n'ont pas été prises en délibérées au Conseil Municipal!
Merci d'avance
Cordialement
Question posée le 17/01/2014
Par Sergio19
Département : Corrèze (19)
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