Préavis logement
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Le 15 février je me suis rendu dans mon bureau de poste afin d'envoyer mon préavis logement réduit à un mois puisque je suis bénéficiaire du rsa.
Je l'annonce également par mail à mon propriétaire qui me dit qu'il est en vacances et rentre le 29 février (à ce demander si il se moque de mois puisque 28 jours en février.
Et qu'il ne signera donc que pour la fin du mois. ce qui me fais payer 2 semaines de plus dans ce logement donc deux semaines de plus à payer alors que je n'y suis pour rien que celui ci parte en vacances.
est ce que je suis obliger d'attendre qu'il rentre et signe pour dire que mon préavis débute.
Merci
Question posée le 19/02/2014
Par Marion13
Département : Seine-Maritime (76)
Bonjour,
Il sera rappelé que l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Ainsi, en cas d'absence du propriétaire, le délai de préavis débutera le jour où celui-ci recevra le courrier recommandé en mains propres. Seul un acte d'huissier, qui fera constater l'absence du propriétaire, permettra de faire commencer le délai de préavis avant le retour du bailleur.
Cordialement.
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