Parties communes ? ou privatives?
Problèmes de copropriété et syndic
proprio en rez de chauser d'un immeuble ancien en copropriété.
Ce local a été victime d'un dégats des eaux par l'appartement du dessus depuis de nombreuses années , le syndic a en a été informé en temps utiles mais à laisser le dossier d'assurance traîner pour en arriver à la forclusion du sinistre
Il semble que le règlement de copropriété antérieur à 1965 prévoit que le plancher des appartements est privatif , à la charge du propriétaire qui "en à l'usage" cette définition me semble contraire à la loi de 1965 définissant les parties privatives et communes.
Les anciens reglements de copropriété sont il encore applicable la loi de 1965 est elle d'ordre public est vient elle se substituer aux anciens reglements de copropriété .
mon local est inutilisable puisque le plancher est soutenu par des épontilles, en AG les copro refusent de payer du fait du reglement de copro.la definition de parties privative dans notre règlement de copro anterieur a 1965 est elle valable
Question posée le 20/02/2014
Par Gaut
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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