Limite de propriété validée par proces
Litiges entre voisins

Après que ma famille a eu gain de cause pour une limite de propriété en gagnant les procedures en defense suivantes : attaque du permis de construire en référé et jugement de fond au T.A., au TGI, en Appel, et Cassation à Paris.; la partie adverse (qui nous avait attaqué) intimide successivement les acheteurs potentiel du terrain, l'agence immobilière, les promoteurs en invoquant avoir toujours des éléments à charge (procédure dilatoire), empêchant ma famille de vendre le terrain. Doit on passer par la police ou la gendarmerie? Quelle est l’Énième procédure éventuelle ?

Question posée le 19/02/2014

Par Romalysss

Département : Haute-Savoie (74)

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