Droit de l'immobilier
Pose portail en limite de propriété
Permis de construire - urbanisme
Bonjour,
J'aimerais poser un portail électrique en limite de propriété dans un lotissement mais dans le règlement du lotissement et dans le PLU je suis obligé de respecter la place du midi donc un retrait de 5 mètres.
J'ai vu dans mon village que beaucoup d'habitant n'a pas respecté cette loi.
Y à t il une texte de loi qui permet de contourner cette loi?
Merci d'avance
Question posée le 14/03/2014
Par Snatch69
Département : Rhône (69)
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