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Droit de l'immobilier

Provision pour dégradation de voirie - lotissment neuf
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour,
Nous avons acheté un terrain et une maison auprès d'un constructeur dans un lotissement (14 lots).
Nous avons tous versé 1500€ de provision pour dégradations de voiries. Il y a eu dégradation. La Mairie est négo avec la société responsable qui s’est rapprochée de son assurance. Travaux n'ont réalisé à ce jour. Tous les terrains sont vendus, les maisons réceptionnées. Aucune conformité. Lotissement a été rétrocédé. Le Notaire attend avis de déblocage. Mairie d’accord pour déblocage. Lotisseur dit qu’il faut les conformités pour récupérer l’argent ? A la vente, il fallait selon ses dires que les terrains soient vendus et les maisons rétrocédées: c'est fait! Comment récupérer notre argent ? Qui va profiter des intérêts générés ? D’avance merci Cordialement


Question posée le 14/03/2014

Par Melanie1810

Département : Seine-et-Marne (77)

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