Pas de permis de construire lors d'un achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
Nous sommes entrain d’acheter une maison mais personne (mairie vendeur, constructeur) n’est en mesure de transmettre le permis de construire au notaire. Elle est tous de même inscrite au cadastre et le vendeur semble avoir trouvé un numéro de fin d’achèvement de travaux.
Nous avons fait toutes nos démarches auprès de notre banque et effectué notre préavis pour notre logement actuel. Nous sommes dehors en mai!
Le notaire nous a souligné dans un recommandé:
« Si les vendeurs ne peuvent fournir aucun document relatif à cette construction, vous achèteriez sans garantie ni de la délivrance d’un permis de construire, ni de la conformité de la construction au permis de construire qui aurait été délivré. »
L’agence immobilière a t’elle fait une faute en nous faisant signer un compromis alors que des papiers manquait? et peut on se retourner contre elle? et si oui que pouvons attendre?
merci
Question posée le 22/03/2014
Par Corleone77
Département : Val-d'Oise (95)
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