Poser une clôture sur une copropriété avec l'accord du voisin
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour,
Je suis allée chercher le formulaire n°13703*03 pour faire des travaux sur mon terrain, la pose d'une clôture qui est en copropriété, j'ai contacté le nouveau propriétaire qui vient d'acheter sa maison donc avec une entente verbale il est d'accord à condition qu'on enlève ses arbres qui se trouvent un peu sur notre terrain cela veut dire arbres plus racines et ma terrasse???. Cordialement
Question posée le 23/03/2014
Par Pons
Département : Haut-Rhin (68)
Bonjour,
L'article 671 du Code civil dispose qu'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les règlements particuliers actuellement existants sont ceux spécifiques à chaque commune.
L'article 672 du même Code précise que le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
Il sera précisé que le juge est souverain pour apprécier toute demande relative à l'extraction d'un arbre ou autres plantations, tenant compte des usages et habitudes locales. L'arrachage ne concernera que la partie de l'arbre ou de la plantation qui dépasse du sol.
Cordialement.
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