Vandalisme sur boite à lettres
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour,

L'article 3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, consolidée au 27 mars 2014 dispose que "Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes : le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ; le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ; les coffres, gaines et têtes de cheminées ; les locaux des services communs ; les passages et corridors (...)."
Dès lors, dans l'article 2 de cette même Loi est prévu que "Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire." Néanmoins, la Loi détaille les parties communes, mais elle n'en fait rien pour les parties privatives.
Il conviendra alors de se référer au règlement de copropriété, mais il reste généralement que sont les parties privatives l'intérieur des appartements, y compris la porte palière, les fenêtres, les volets, les persiennes, les stores, les balustrades et appuis de balcons ; les cloisons intérieures qui ne font pas parties du gros œuvre, les portes de communication entre les pièces, les menuiseries intérieures ; les parquets et carrelages et revêtements de sol, à l'exception du gros œuvre ; les équipements intérieurs de chaque appartement (baignoire, évier, ...) ; les enduits des murs intérieurs et des plafonds (peinture, papier peint...) ; les caves, greniers et emplacements de garage ; les boîtes aux lettres (même si elles sont placées dans des parties communes).

Cordialement