Location d'un bien a mon insu par mon ex-femme
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
suite a un divorce prononcé en avril 2010 mon ex-femme occupe un bien immobilier que nous avions en commun. Madame ne veux pas faire la liquidation de bien car je paye la totalité du loyer . J'ai donc lancé une procédure par mon avocat car aucune conciliation n'est possible par le notaire .Hors madame a déménager sur une autre ville et je voudrais racheter sa part ou habité dans cette maison mais elle ne veut toujours pas car je viens d'apprendre que madame loue ce bien, a mon insu , a un amie a elle et perçois donc des loyers non déclaré depuis déjà un bon moment.
Comment faire pour constaté que le logement est bien habité par une autre personne et demander des indemnité
cordialement
Question posée le 15/04/2014
Par Cendrillon
Département : Charente (16)
Bonjour,
Le constat constitue l'une des principales missions de l'Huissier de justice. Cette procédure de constat peut être demandée à un huissier dans divers domaines et assure une protection efficace au particulier ou à l'entreprise en cas de contestation. Tout particulier peut demander à un Huissier de justice d'établir un constat chez lui, dans son entreprise ou sur la voie publique, et ce à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche.
Néanmoins, s'il devait dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers ouvert ou non au public et sans son accord, l'Huissier de justice devra être préalablement autorisé par un juge, et sera alors tenu de respecter l'horaire légal d'intervention (de 6 heures à 21 heures).
Dès lors, il établira un document appelé procès-verbal de constat, illustré au besoin par des photographies et pièces de toute nature. Ce document relatera les faits constatés objectivement, et opérera une véritable photographie juridique d'une situation précise à un moment donné.
Le constat constitue un mode précieux de preuve, en ce qu'il est établi par un officier ministériel et possède donc une force probante importante, reconnue devant les tribunaux.
Cordialement
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