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Droit de l'immobilier

Prononcé du jugement
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Je suis passée en jugement, accusée de non paiement de loyer. Ayant pourtant envoyé la fin de mon bail par lettre recommandée, je compte faire appel dès que le jugement sera prononcé.
Le prononcé du jugement devait avoir lieu le 12 Décembre 2013. Mais le juge est tombé malade, et aucun jugement n'a été prononcé jusqu'ici.
Y a-t-il une limite de date à ce prononcé de jugement, pendant combien de temps dois-je m'attendre à ce que le jugement tombe ?
Cela m'empêche de prendre toute décision dans ma vie, car la somme exigée est tout de même un an de loyer. Merci d'avance.


Question posée le 16/04/2014

Par Miribili

Département : Paris (75)

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