Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Bail non signe pour acces au parc entourrant mon terrain
Problèmes de copropriété et syndic

bonjour nous avons achete un terrain il y a 4 ans avec de nombreuses prestations( le terrain se situe dans le parc d'un chateau avec tennis; acces aux douves, club house, on peux mettre un cheval..)mercredi une réunion a ete programme par le syndicat pour savoir ce qu'on allaient décidé nous et les 8 autres lots aux sujets du parc ??apres explications le proprietaire du parc à qui nous avons achete le terrain nous explique que d'apres le BAIL à partir de 2017 nous n'avons plus la jouissance du parc que si nous rachetons 1/8 ième de celui ci. Nous n'avons jamais eu connaissances de cette dispositions nous n'avons jamais vu, ni signé quoique ce soit comme bail ??est ce normal peut il si nous ne voulons pas racheter une part nous interdire l'acces aux parc et ses infrastructures alors que depuis l'annonce sur internet avant meme l'achat il en faisait la publicité de tout ces avantages, que rien n'a été stipuler chez le notaire concernant un changement de prestations a partir de 2017 ?


Question posée le 15/05/2014

Par Luckygucci

Département : Somme (80)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK