Coupure d'eau à mon insu
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonsoir
Ayant une dette de loyer pour cause différentiel de la CAF et souci financier bancaire (que je reconnais),suite à un déplacement sur région parisienne pour entretien professionnel et recherche d'emploi, dès mon retour à mon domicile j'ai constaté que mon eau courante était coupée.Ce désagrément a été provoqué par mon propriétaire étant donné que je paie ma facture annuelle sur sa redevance.
Question posée le 15/05/2014
Par Phanie62
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
Le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent précise les critères que doit remplir le logement pour être conforme à son utilisation.
Ainsi, "les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement" (article 2).
De même le logement doit contenir une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires(article 3).
La disparation de ces éléments rend le logement indécent.
Un avocat serait compétent pour entamer les démarches nécessaires à la réparation du préjudice en résultant.
Cordialement.
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