Droit de l'immobilier
Accessibilté d'un commerce
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour,
J'aurais aimé savoir dans quelle mesure le syndic de mon immeuble peut me demander, en tant que propriétaire d'un appartement, de participer au financement d'une rampe d'accessibilité pour le bureau de tabac en bas de mon immeuble ?
Cordialement,
Question posée le 17/05/2014
Par Munchkin
Département : Isère (38)
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