Droit de l'immobilier
Mur de jardin cloture detruit
Logement loué : entretien et travaux
nous sommes une entreprise agricole et nous avons embauché un salarié agricole pendant 10 ans en le logeant dans un logement accessoire au contrat de travail. Mais nous n'avons pas fait d'état des lieux d'entrée car le logement était en bon état. à son départ suite à une démission, nous avons retrouvé un mur détruit sur 50m. le salarié mettait 3 chevaux sur les 1000 m2 de jardin. le devis de réparation est de 65000€
constat d'huissier au départ du salarié.
puis obtenir réparation?
Question posée le 16/05/2014
Par Rech2014
Département : Seine-et-Marne (77)
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