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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Mise en demeure (loyers dûs)
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Ma mère louait un appartement en 1995 et devait à cette époque deux mois de loyers. Le propriétaire avait alors entre temps changé les serrures et vendu ce qui se trouvait encore à l'intérieur. A ce jour, et alors que l'appartement qui était vétuste a...
Département : Lot-et-Garonne (47)
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Quel indemnité pour servitude de passage
Litiges entre voisins
Bonjour Je suis propriétaire d'une maison enclavée et l'un de mes voisin ne souhaitent pas me donner le droit de passage, sauf si a priori je participe au frais que lui ont coûté les travaux de réalisation du passage 'élargissement de son terrain), il en a eue po...
Département : Doubs (25)
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Travaux exigés par syndic
Problèmes de copropriété et syndic
Il a été voté lors de l'assemblée le changement des colonnes d'évacuation. Or dans ma salle de bain , celle ci est cachée derrière un mur de briques ( FAIT AVANT MON ACHAT) . le syndic demande à ce que je casse tout à mes frais sinon il donne une amende de 1500...
Département : Indre-et-Loire (37)
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Renseignement sur une piecce de chez la voisine qui ai dans notre bien
Permis de construire - urbanisme
Bonjour, nous voulons acheter une maison mais dans celle ci il y a les toilettes des voisins qui donne dans notre cuisine, d'après les plan cadastral cette pièce nous appartiendrais . nous voulons savoir si c'est possible de la récupérer mais avant y a t'il la l...
Département : Nord (59)
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Taxe d'habitation et sous-location
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, J'ai sous loué un appartement de novembre 2012 à janvier 2013. Aujourd'hui la locataire me demande de payer la taxe d'habitation 2013 vu que je habitais l'appartement au 1 janvier. On n'a jamais parlé du payement de cette taxe auparavant. A-t-elle le droi...
Département : Paris (75)
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Droit du travail en copropriete
Problèmes de copropriété et syndic
Actuellement comptable en copropriété dans un cabinet indépendant, je souhaiterais savoir si juridiquement il est possible que je me mette à mon compte. En effet, je souhaiterais effectuer la comptabilité des petites copropriétés qui nécessite pas la gestion d'u...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Engagement sous seing privé
Achat-vente d'un bien immobilier
L'agent immobilier a qui j'ai confié la vente d'un bien m'a demandé une lettre dans laquelle j'acceptais de vendre a M et Mme X mon bien au prix fixé de X. Il n'y avait pas de date de validité. La promesse tarde a être signée. Combien de temps mon engagement es...
Département : Paris (75)
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Location d'un garage
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour! Suite à la demande d'une place de parking en sous_sol d'un immeuble, le bailleur ne m'a toujours pas fait signer le contrat et me demande de payer la location de la place. Je possède déjà le Bip et utilise la place de parking. Mais je refuse de payer tant q...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Changements apres signature du bail locatif
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour.mon bailleur peut il changer du jour au lendemain, apres 2 mois d'utilisation normale, le box de parking privatif qui m a été attribué a la signature de mon bail et m en attribuer un autre plus petit sans notre accord??
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Durée du préavis pour départ ?
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Je suis locataire de ma résidence principale ; ma question concerne le préavis pour départ : il est normalement de 3 mois ; peut-il être réduit à un mois sachant que - je suis sans emploi depuis fin mars 2014, suite à rupture conventionnelle ? - le pr...
Département : Charente-Maritime (17)
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