Questions - réponses : Droit de l'immobilier

En litige avec une entreprise de construction qui a abandonné le chantier, peux-t-on faire constater cela par huissier afin que le chantier reprenne ou que l on soit rembourse? Merci

'ai acheté une ancienne école clos de mur; dans l'acte de vente, il n'est pas stipulé que l'un des murs appartient aux voisins; lorsque nous avons voulu poser un brise vue sur un des murs, les voisins nous ont opposés un bornage réalisé en 1914,réalisé entre d'a...

Bonjour, Je suis Algérien résidant en Tunisie. Je désire acquérir un appartement à Lyon. Cet appartement sera payé avec mon argent (euros) qui se trouve sur un compte en Tunisie et il est transférable. Est-ce que ça pourrait poser problème ? Dans le cas posi...

Bonjour, J'ai vendu une maison que j'ai rénové en quasi totalité sans souscrire d'assurance. Aujourd'hui les acheteurs ont des soucis (électricité travaux déjà réalisés - drainage dalle absent). Avant de porter l'affaire devant un tribunale, ils me proposent d...

Bonjour, Je suis actuellement propriétaire d’un logement acquis en viager. Jusqu’ici ma crédirentière procédait à la revalorisation annuelle de la rente viagère (selon l’indice des prix à la consommation des ménages hors-tabac), enfin pas forcément to...

J'ai construit avec mon compagnon depuis 2002 nous ne sommes pas marié ni pacsé, je n'ai pas d'enfants et lui deux sur l'acte notarié est noté acquéreurs son nom et le mien acquéreurs à concurrence d'une moitié(1/2) indivise chacun si demain l'un de nous d...

bonjour, nous avons acheté un terrain en octobre 2013. Le vendeur ayant des choses à réaliser sur ce terrain, nous avons inscrit une close dans l'acte de vente indiquant qu'un séquestre de 3000e avait été réalisé. le vendeur avait jusqu'au 30mai 2014 pour agir. ...

Bonjour, Ayant soumis,l'accord pour octroi d'une servitude,à un notaire depuis novembre 2012, je suis dans l'impossibilité de savoir pourquoi ce dossier n'a pas encore été traité. je me fais ballader par le dit notaire, et je voudrais connaitre mes droits et mon ty...

bonjour, Je suis propriétaire d'un studio loué jusqu'à présent. Le studio a été entièrement détruit par un feu, l'expertise par les assurances est en cours. Mon assureur me demande la lettre de résiliation du bail par le locataire afin de m'indemniser les loye...

Bonjour, Une rupture conventionnelle de CDI a été conclue entre mon employeur et moi-même, celle-ci ayant pris effet mi-juillet 2014. Je souhaite faire valoir cette perte d'emploi pour réduire le préavis de départ du logement que je loue, avec mon conjoint (...