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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Caution non restitué
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, nous avons quitté un logement gérée par une agence immobilière le 30 mai 2014. Deux mois passés, le chèque de caution ne nous a toujours pas été restitué, et les propriétaires nous affirment maintenant qu'ils sont actuellement en contact avec une entr...
Département : Ardèche (7)
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Problème constructeur
Construction, travaux, relations avec les artisans
Nous faisons construire notre maison par un constructeur. Les travaux ont débutés le 13 septembre 2013, nous arrivons bientôt à la date de fin mais ce n'est toujours pas fini. On ne sait pas quand aura lieu la fin des travaux. Apparemment le constructeur ne payerait...
Département : Loiret (45)
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Remise en état de malfaçon
Construction, travaux, relations avec les artisans
bonjour, suite à des remises en état de malfaçon de travaux d'enrobé d'un acces de garage ,je voudrai savoir si la décennale repart pour 10 ans a la date de la remise en état. merci
Département : Aveyron (12)
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Mur entre propriété
Litiges entre voisins
Bonjour, Madame, Monsieur. Mon nouveau voisin ma demandé la possibilité de construire un mur en remplacement d'une haie entre nos deux terrasses.Celui-ci est construit, et il a participé de part la moitié de la somme engagée pour les parpaings. Ce mur étant sur ...
Département : Sarthe (72)
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Est ce légal d' avoir qu' une porte d'entrée pour 2 baux
Logement loué : paiement des charges et du loyer
j'ai 2 baux, un commercial et un privé sur le même bâtiment mais je n'ai q' une seule entrée par le commerce pour accéder au privé est ce légal car toute les charges sont communes (eau, électricité...)sauf les poubelles ...
Département : Maine-et-Loire (49)
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Possibilité de contestation d'une amende délivrée par le syndic
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, Je suis locataire d'un appartement avec un jardin comportant des haies. Le responsable du syndic estime que nos haies sont trop hautes (alors qu'elles ont été coupées il y a 2 mois) et nous menace de nous adresser une amende. Ma question est : est-ce...
Département : Val-d'Oise (95)
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Retenu sur caution
Logement loué : résiliation du bail
voila un mois que nous avons quitter notre anciens logement. l'état des lieux à été fais par un société mandatée par l'agence et cette personne à bien pris soin de nous avertir qu'elle est tenue de ne noté aucune contestation de notre part,en gros inutile de ...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Refus de credit en rapport à la nature de l'achat
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Est -il vrai que les crédits immobiliers pour un particulier ne sont acceptés et accordé exclusivement pour l'achat d'une maison principale ou secondaire par conséquent il est possible d'acheté un garage ou hangars seul pour entreposé toutes mes af...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Plainte des voisins en mairie
Litiges entre voisins
une plainte de mes voisins a été envoyé par courrier à la mairie .Cette plainte est dirigée contre moi . Puis je prendre connaissance du contenu de cette plainte et donc de l'écrit de cette lettre ?
Département : Indre-et-Loire (37)
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Assurance habitation sans accès au logement ?
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, J'ai signé un bail le 31/07. La remise des clés est prévue pour le 15/08. J'ai résilié ce bail le 02/08 en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur. Je ne vais jamais occuper ce logement et ne vais donc ni prendre pos...
Département : Paris (75)
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- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris