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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Caution non restitué
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, nous avons quitté un logement gérée par une agence immobilière le 30 mai 2014. Deux mois passés, le chèque de caution ne nous a toujours pas été restitué, et les propriétaires nous affirment maintenant qu'ils sont actuellement en contact avec une entr...

Par Benjilisa07
Département : Ardèche (7)
Question posée le 07/08/2014
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Problème constructeur
Construction, travaux, relations avec les artisans

Nous faisons construire notre maison par un constructeur. Les travaux ont débutés le 13 septembre 2013, nous arrivons bientôt à la date de fin mais ce n'est toujours pas fini. On ne sait pas quand aura lieu la fin des travaux. Apparemment le constructeur ne payerait...

Par Fleur
Département : Loiret (45)
Question posée le 07/08/2014
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Remise en état de malfaçon
Construction, travaux, relations avec les artisans

bonjour, suite à des remises en état de malfaçon de travaux d'enrobé d'un acces de garage ,je voudrai savoir si la décennale repart pour 10 ans a la date de la remise en état. merci

Par Syston
Département : Aveyron (12)
Question posée le 07/08/2014
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Mur entre propriété
Litiges entre voisins

Bonjour, Madame, Monsieur. Mon nouveau voisin ma demandé la possibilité de construire un mur en remplacement d'une haie entre nos deux terrasses.Celui-ci est construit, et il a participé de part la moitié de la somme engagée pour les parpaings. Ce mur étant sur ...

Par Breizhatao
Département : Sarthe (72)
Question posée le 05/08/2014
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Est ce légal d' avoir qu' une porte d'entrée pour 2 baux
Logement loué : paiement des charges et du loyer

j'ai 2 baux, un commercial et un privé sur le même bâtiment mais je n'ai q' une seule entrée par le commerce pour accéder au privé est ce légal car toute les charges sont communes (eau, électricité...)sauf les poubelles ...

Par Chenille
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 05/08/2014
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Bonjour, Je suis locataire d'un appartement avec un jardin comportant des haies. Le responsable du syndic estime que nos haies sont trop hautes (alors qu'elles ont été coupées il y a 2 mois) et nous menace de nous adresser une amende. Ma question est : est-ce...

Par Blandine77186
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 04/08/2014
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Retenu sur caution
Logement loué : résiliation du bail

voila un mois que nous avons quitter notre anciens logement. l'état des lieux à été fais par un société mandatée par l'agence et cette personne à bien pris soin de nous avertir qu'elle est tenue de ne noté aucune contestation de notre part,en gros inutile de ...

Par Anna
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 04/08/2014
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Bonjour, Est -il vrai que les crédits immobiliers pour un particulier ne sont acceptés et accordé exclusivement pour l'achat d'une maison principale ou secondaire par conséquent il est possible d'acheté un garage ou hangars seul pour entreposé toutes mes af...

Par Extraterrestre66
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 04/08/2014
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Plainte des voisins en mairie
Litiges entre voisins

une plainte de mes voisins a été envoyé par courrier à la mairie .Cette plainte est dirigée contre moi . Puis je prendre connaissance du contenu de cette plainte et donc de l'écrit de cette lettre ?

Par Marica37
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 04/08/2014
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Assurance habitation sans accès au logement ?
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J'ai signé un bail le 31/07. La remise des clés est prévue pour le 15/08. J'ai résilié ce bail le 02/08 en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur. Je ne vais jamais occuper ce logement et ne vais donc ni prendre pos...

Par Xavier
Département : Paris (75)
Question posée le 03/08/2014
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