Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Locataire
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison que je loue depuis 2013.
Ma locataire a fait une demande de surendettement qui a été accepté.
Je voudrais savoir si l'APL qui mets reversé par la MSA me sera toujours versé?
Existe-t-il un courrier de réponse à la banque de france pour faire état des dettes à épurer ?
Merci de votre réponse
Cordialement


Question posée le 18/08/2014

Par Adeline

Département : Aude (11)

Faites découvrir nos services gratuits sur