Problème avec l'extension d'une terrasse de restaurant
Litiges entre voisins
Bonjour
Je suis propriétaire d'une résidence secondaire dans le Gard.
C'est une maison de village (RDC + 1 étage) avec une porte d'accés et une seule fenêtre au RDC donnant directement sur le trottoir.
Un restaurant ayant installé sa terrasse devant la maison voisine de la mienne étend régulièrement cette dernière jusque devant ma fenêtre allant jusqu'à installer un paravent devant ma seule fenêtre du RDC et de ce fait obscurcissant totalement cet accés.
Comme il est impossible de dialoguer avec le propriétaire du restaurant, je me suis adressée plusieurs fois à la mairie sans succés.
Sous prétexte que le restaurant paie une taxe à la commune, la mairie fait la sourde oreille mais cette extension constitue une réelle nuisance dans la mesure où elle obstrue la seule fenêtre du RDC. Elle est également un réel handicap pour louer ou vendre la maison.
Je souhaite mener une action officielle auprés de la mairie du village. Quel type de démarche me conseillez-vous pour ce cas ?
Question posée le 26/08/2014
Par Fafa63
Département : Puy-de-Dôme (63)
Bonjour,
Les articles L.2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques disposent que Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. Ils précisent également que l'occupation ou l'utilisation du domaine public ne pourra être que temporaire et indique que de telles autorisations pourront être révocables et nécessairement précaires.
Enfin, il est possible de déposer une requête devant le juge administratif, celle-ci permettant au demandeur d’exposer sa demande au juge administratif. La requête devra être rédigée sur papier libre et devra exposer la demande en langue française soit de façon manuscrite et lisible, soit dactylographiée, il devra y être indiqué les noms et domicile des parties, énoncer les faits, les arguments du demandeur, la preuve de la responsabilité de l'administration, l'existence du préjudice, et l'étendue des dommages. Dans le cadre d’une demande d'indemnisation, le montant devra être précis et détaillé.
La requête sera adressée au greffe de la juridiction administrative compétente, déposée sur place ou par courrier recommandé avec avis de réception.
Il sera vivement conseillé de prendre attache auprès d’un avocat pour vous conseiller au mieux dans votre démarche.
Cordialement.
| Tweet |