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Droit de l'immobilier

Cession de fond de commerce
Logement loué : résiliation du bail

BONJOUR
je souhaite céder mon cabinet de pédicurie; j'ai trouve le repreneur qui dispose des fonds immédiatement mais mon bail signé il y a 5 ANS stipule que le bailleur peut sans raison refuser cette cession; hors l'agence immobilière me met des batons dans les roues et veut non seulement recevoir les candidatures et choisir les repreneurs mais également en profiter pour augmenter de 300% le loyer
que puis je faire?
merci beaucoup c'est urgent !


Question posée le 19/09/2014

Par Aure

Département : Paris (75)

Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)

Date de la réponse : le 19/09/2014

bsr,

Il faudra voir la nature exacte de la clause insérée dans le bail en l’interprétant.
En cas de transfert du bail suite à la cession, le même loyer peut être maintenu sous certaines conditions.

Une analyse rapide des clauses du bail semble s'imposer.
En tout état de cause, il n'appartient pas au bailleur de choisir le repreneur.

A votre disposition.
Bien cordialement.

Jean arnaud NJOYA (Avocat)
7 rue Taylor
PARIS 75010
Cabinet : NJOYA
Tél : 0661548442
Fax :

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 20/09/2014

Il faudrait déjà savoir la nature du bail signé (professionnel ou commercial).

Il faudrait également avoir copie de ce document pour en examiner les termes.

De façon plus générale, je ne vous recommande pas de céder votre activité sans un conseil à vos côtés.

Frédéric TALMON
Avocat
Spécialiste en droit immobilier

Photo TALMON Frédéric
Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
Paris 75007
Tél : 01 85 09 50 09
Fax :
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