Conflit propriétaire dépôt de garantie
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
J'ai quitté mon logement le 14 juillet dernier. Mon propriétaire m'a envoyé une lettre recommandée pour me signifier que mon dépôt de garantie me serait intégralement retenu. En cause un mauvais entretien des plantes en pot du jardin ( oliviers, bambous ...). Il était certe spécifier dans l'état des lieux d'entrée que je devais entretenir, ce que j'ai fait, mais les plantes étant par définition vivantes certaines sont mortes effectivement. Il a fait établir un devis exorbitant de remplacement (plus de 9000€ !). De plus le devis date de septembre, il a pu s'en passer des choses en un mois et demi ! Je pense qu'il a l'intention de refaire tout son jardin sur mon dos. Puis je faire intervenir un huissier pour constater ce qu'il y a vraiment à changer ? Et puis je changer les arbres morts par moi même sans passer par l'entreprise qu'ils ont choisi afin de réduire le coût ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Question posée le 22/09/2014
Par Cec21
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
Lors de la prise de possession d'un logement, la loi du 6 juillet 1989, dans son article 22, a prévu que le locataire peut être tenu de verser une somme au bailleur au titre du dépôt de garantie, aussi appelé «Caution». Cette somme ne peut être supérieure à un mois de loyer, depuis la loi du 8 février 2008. Au départ du locataire, la loi impose au propriétaire la restitution du Dépôt de garantie à moins que le logement ne soit dégradé ou qu'il subsiste des dettes entre le locataire et le propriétaire. Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans les deux mois du départ du locataire, la somme versée produit intérêts au profit du locataire au taux légal (article 22 alinéa 5).
Pour rappel, depuis la modification de l'article 22 en date du 24 mars 2014, en fonction de la date de signature du contrat de bail, le délai de restitution du dépôt de garantie change. En effet, si le bail a été signé avant le 27/03/2014, la restitution doit se faire dans le délai maximum de 2 mois à partir du jour de la restitution des clés par le locataire.
Dans le cas où le bail aura été signé à partir du 27/03/2014, alors la restitution du dépôt de garantie devra s’opérer dans le délai d’1 mois si l'état des lieux de sortie est en conformité à l'état des lieux d'entrée, dans le délai de 2 mois si l'état des lieux de sortie apparaît différent de l'état des lieux d'entrée. Les délais de restitution s’appuieront toujours à partir du jour où aura été opérée la remise des clés par le locataire.
Enfin, dans une démarche non judiciaire, un huissier de justice peut sans besoin d'y être autorisé rédiger des procès-verbaux de constatation décrivant, de façon impartiale et incontestable, ce qu'il voit en se rendant sur les lieux des faits qu'une personne lui aura demandé de relever.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger les modèles de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-des-frais-de-reparation-retenus-sur-le-depot-de-garantie-1085.html
et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-constat-a-un-huissier-de-justice-1341.html
Cordialement
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