Droit de l'immobilier
Réception courrier recommandé
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Merci pour la réponse à la question précédente.
La date de résiliation du bail est-elle prise en compte à la date de l'envoie ou à la date de réception du recommandé ?
Par avance,merci
Cordialement
Question posée le 25/09/2014
Par Franzy
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par Delphine DOUSSAN (Avocat)
Date de la réponse : le 25/09/2014
Cher Monsieur,
Le délai court à compter de la réception de la résiliation par votre bailleur.
A votre disposition,
Bien cordialement,
26 rue Berlioz, Palais Cellini
Nice 06000
Cabinet : Cabinet d'avocats DOUSSAN
Tél : 0788047248
Fax : 09 72 47 12 37
Nice 06000
Cabinet : Cabinet d'avocats DOUSSAN
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Fax : 09 72 47 12 37
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