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Droit de l'immobilier

Réception courrier recommandé
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,
Merci pour la réponse à la question précédente.
La date de résiliation du bail est-elle prise en compte à la date de l'envoie ou à la date de réception du recommandé ?
Par avance,merci
Cordialement


Question posée le 25/09/2014

Par Franzy

Département : Alpes-Maritimes (6)

Par Delphine DOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 25/09/2014

Cher Monsieur,

Le délai court à compter de la réception de la résiliation par votre bailleur.
A votre disposition,
Bien cordialement,

Photo DOUSSAN Delphine
Delphine DOUSSAN (Avocat)
41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du parc
Cagnes sur mer 06800
Cabinet : Cabinet d'avocats DOUSSAN
Tél : 0788047248
Fax : 09 72 47 12 37
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